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Conditions générales de vente Call & Deliver
Conditions générales de vente Call & Deliver

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les contrats de vente à distance des produits présentés dans les boutiques éligibles, conclus entre LUSH France et toute personne physique (ci-après le « CLIENT»), qui effectue des commandes via le service « Call & Deliver ».

Une boutique éligible (ci-après la « BOUTIQUE ELIGIBLE ») est une boutique du réseau LUSH FRANCE au sein de laquelle le service « Call & Deliver » est proposé.

Le service « Call & Deliver » (ci-après le « SERVICE ») permet à toute personne physique de passer une commande sur une gamme de produits LUSH disponibles exclusivement dans une BOUTIQUE ELIGIBLE et de venir y retirer sa commande ou de se la faire livrer à domicile grâce à un service de livraison à vélo.

A la date des présentes, la seule BOUTIQUE ELIGIBLE est le CONCEPT STORE de LUSH FRANCE situé 18 rue Vieille du Temple – 75004 Paris. [email protected] +33 1 57 40 95 29

Dans l’hypothèse où le CLIENT agit en tant que professionnel, il est rappelé qu’il ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Les présentes CGV constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

2. GENERALITES SUR NOS CGV

LUSH FRANCE est une filiale de la société de droit anglais LUSH LIMITED et la société franchisée pour la France de la marque Lush. A cet effet, LUSH FRANCE bénéficie d’une licence de marque consentie par la société LUSH LIMITED pour l’ensemble des marques utilisées dans la BOUTIQUE ELIGIBLE et sur les produits vendus dans la BOUTIQUE ELIGIBLE, et, en particulier, pour les produits présentés sous la marque Lush. LUSH FRANCE est un commerçant indépendant.

Les CGV « Call & Deliver » sont directement consultables sur notre site internet fr.lush.com (ci-après le « SITE ») et sont opposables au CLIENT qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet avant la réalisation d’une commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées.

La validation de la commande par son paiement vaut adhésion par le CLIENT aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par LUSH FRANCE.

LUSH FRANCE se réserve le droit d'adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Le CLIENT en sera informé pour toute nouvelle commande passée via le SERVICE.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

3. DESCRIPTION DES PRODUITS

Notre BOUTIQUE ELIGIBLE vous propose une gamme sélectionnée de produits.

Les caractéristiques essentielles et les prix de nos produits vendus dans la BOUTIQUE ELIGIBLE sont affichés dans ladite BOUTIQUE ELIGIBLE ainsi que sur le SITE. Le CLIENT peut également consulter les photographies illustratives, étant précisé que les produits livrés peuvent présenter des différences légères avec les articles photographiés.

Les prix et offres particulières proposés dans la BOUTIQUE ELIGIBLE ne valent que pour les produits vendus dans ladite BOUTIQUE ELIGIBLE et ne sauraient s’appliquer aux produits vendus en ligne ou dans les autres magasins LUSH, et réciproquement.

Dans tous les cas où le CLIENT souhaite obtenir une précision technique ou un complément d’information sur l’un quelconque des produits vendus dans la BOUTIQUE ELIGIBLE, le personnel de la BOUTIQUE ELIGIBLE concernée est à son entière disposition.

Pour le contacter, le CLIENT est invité à adresser un email ou à contacter par téléphone la BOUTIQUE ELIGIBLE, étant précisée que l’ensemble des coordonnées des BOUTIQUES ELIGIBLES sont disponibles sur la page du SITE dédiée au SERVICE.

 

4. PRIX

Les prix des produits sont affichés dans la BOUTIQUE ELIGIBLE et indiqués sur la fiche produit disponible sur le SITE en Euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

LUSH FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au CLIENT l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles.

Le CLIENT est informé des frais de livraison des produits qui seront facturés en supplément du prix, avant la validation définitive de sa commande.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée affichée dans la BOUTIQUE ELIGIBLE et mentionnée sur le SITE et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

 

5. PASSATION DES COMMANDES

Pour passer commande, le CLIENT doit obligatoirement suivre le processus de commande qui se déroule en trois étapes :

 

Etape 1 : Demande du CLIENT

Le CLIENT peut passer commande auprès de la BOUTIQUE ELIGIBLE de son choix dont les coordonnées sont renseignées sur la page du SITE dédiée au SERVICE, soit par téléphone soit par email.

Afin de passer commande, le CLIENT doit impérativement renseigner ses noms, prénoms, noms de la société si personne morale, adresse de facturation, téléphone, adresse électronique, adresse de courrier électronique et  indiquer les produits qu’il souhaite commander dans les quantités souhaitées, dans la limite de Dix (10) articles du même type par commande.

Le CLIENT indique le mode de livraison souhaité (voir article 9 ci-après).

Lorsque le CLIENT choisi le mode de livraison à domicile, il doit impérativement renseigner l’adresse postale de livraison.

Toute précision utile à l’acheminement du colis, sur l’adresse de livraison, doit être faite par le CLIENT.

Le CLIENT a également la possibilité, s’il souhaite faire livrer un cadeau, d’indiquer le nom du destinataire et le lieu de livraison.

Le CLIENT est pleinement avisé du fait que les cartes cadeaux LUSH achetées en boutiques ne sont pas utilisables dans le cadre du SERVICE.

 

Etape 2 : Récapitulatif

Après avoir effectué sa commande à distance, le CLIENT reçoit un email comportant un récapitulatif de sa commande ainsi qu’un lien de paiement.  

Avant de valider définitivement sa commande en procédant à son paiement, le CLIENT vérifie les détails et le prix total de sa commande et des frais de livraisons.

Également, avant la validation de sa commande, le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes CGV en vigueur au jour de la commande, en cochant la case correspondante via le lien qui lui sera fourni dans l’email.

 

Etape 3 : Validation et Paiement

Le CLIENT reconnaît expressément que sa commande implique une obligation de paiement. 

Dès qu’il valide la commande en procédant à son paiement via le lien qui lui a été envoyé, celle-ci est définitivement passée et engage le CLIENT.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente dans la BOUTIQUE ELIGIBLE.

Le CLIENT a l’obligation de payer la somme affichée à l’issue du processus de vérification, ainsi que les éventuels frais de livraison tels que fixés dans les présentes CGV à l’article 9 « Livraison ».

La commande n’est définitivement prise en compte par LUSH FRANCE qu’à compter du complet paiement du montant facturé au titre de la commande. En cas de défaut de règlement, la commande est annulée.

Dès validation et paiement de la commande par le CLIENT, LUSH FRANCE en accuse réception par voie électronique sous 24 heures, en récapitulant les articles de la commande passée et le prix de la commande. Le CLIENT reconnaît que cet email vaut preuve de la nature de la convention et de sa date.

Si le CLIENT n’a pas reçu cet e-mail de confirmation de commande, il doit consulter les « spams » de sa boîte aux lettres électronique. Si l’e-mail ne figure pas dans les « spams » il doit contacter la BOUTIQUE ELIGIBLE auprès de laquelle il a passé commande par courriel à l’adresse électronique suivante : ou par téléphone au +33 1 57 40 95 29 entre 11h30 et 18h30, du lundi au samedi.

 

6. ACCEPTATION PAR LE CLIENT

 

Le CLIENT est pleinement avisé qu’il n’est techniquement pas possible de passer une commande via le SERVICE sans avoir pris préalablement connaissance et dûment accepté les présentes CGV. Toute commande passée par le SERVICE emporte adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV. Cette adhésion sera matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » via le lien envoyé dans l’email récapitulatif (cf Article 5, Etape 2 ci-avant) puis de payer la commande via le lien transmis. 

A partir du moment où le CLIENT a validé et payé sa commande, il est ainsi considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, les caractéristiques, les quantités et délais de livraison des produits commandés par le CLIENT.

 

7. MODALITE DE PAIEMENTS

 

Le paiement de la commande se fait immédiatement sur Internet via le lien de paiement envoyé dans l’email récapitulatif (cf Article 5, Etape 2 ci-avant).

Le paiement de la commande, par le CLIENT, se fait exclusivement en euros.

Le montant à payer est le montant total toutes taxes comprises des produits commandés auquel sont ajoutés les frais de livraison tels que déterminés dans l’article 9 « Livraison ». Le montant total de la commande augmenté des frais de livraison est rappelé avant la procédure de paiement dans l’email récapitulatif (cf Article 5, Etape 2 ci-avant).

LUSH FRANCE ne conserve aucun élément propre aux données bancaires de ses CLIENTS.

Toutes les transactions bancaires s'effectuent de manière sécurisée.

Avant de valider ses coordonnées, le CLIENT devra accepter les conditions générales de la solution de paiement LYF.

Les données confidentielles (numéro de carte bancaire, date d’expiration, code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque de la solution de paiement LYF, de sorte que LUSH FRANCE n’a pas accès à ces données.

Pour le règlement des commandes, LUSH FRANCE fait appel aux services de la société LYF. LUSH FRANCE envoie un lien vers un formulaire sécurisé standard SSL « Secure Sockets Layer » émis par la plateforme qui crypte l'information afin de protéger les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les numéros de carte et la date de validité de la carte sont instantanément cryptés grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le site.

En tant que de besoin, le CLIENT certifie qu’il est titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu’il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage. Toute commande validée par le CLIENT n’est considérée comme effective par LUSH FRANCE qu'après acceptation par le serveur Internet de paiement de la société LYF.

8. DISPONIBILITE

Nos produits sont frais et faits à la main. L’offre qui est faite ne l’est que sous réserve de la disponibilité des stocks.

Dans l’hypothèse où le bien commandé serait indisponible, la BOUTIQUE ELIGIBLE en informera le CLIENT immédiatement si la commande est passée par téléphone ou sous trois (3) jours si la commande est passée par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée pour le produit concerné.

Le CLIENT sera remboursé immédiatement du prix du produit indisponible, sans indemnité supplémentaire.

9. LIVRAISON

Lorsque le CLIENT passe commande via le SERVICE, il indique dès sa demande formée conformément à l’Etape 1 de la passation de commande décrite à l’Article 5 ci-avant, le mode de livraison souhaité. Le CLIENT peut ainsi choisir entre :

  • Le retrait à la BOUTIQUE ELIGIBLE, ou,
  • Une livraison à une adresse postale indiquée.

 

Ou livrons-nous ? Et à quel prix ?

La livraison peut être effectuée directement dans la BOUTIQUE ELIGIBLE et la commande fait alors l’objet d’un retrait par le CLIENT.

Le prix de la livraison à la BOUTIQUE ELIGIBLE est gratuit.

La livraison peut également être effectuée à l’adresse mentionnée par le CLIENT lors de la passation de la commande. Les colis sont livrés par le service de livraison à vélo de la société OLVO uniquement dans Paris intramuros et la petite couronne.

LUSH FRANCE a recours aux services de la société OLVO pour la livraison à domicile des commandes passées par le SERVICE, laquelle dispose de ses propres conditions d’utilisation, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

Le Client peut accéder à tout moment aux conditions d’utilisation de la société OLVO via le lien suivant : Olvo

Le CLIENT déclare être parfaitement informé qu’en acceptant les conditions générales d’utilisation de la société OLVO, il est contractuellement lié à OLVO et que LUSH FRANCE n’est pas partie à cette relation.

Le prix de la livraison à domicile est à partir de 12€ toutes taxes comprises et varie en fonction du volume et du lieu de livraison.

Le prix des livraisons sont indiqués avant validation de la commande.

 

Dans quels délais ?

Les produits sont livrés en moyenne sous 24 heures. Pendant la période des fêtes de Noël (du 15 octobre au 31 décembre), LUSH FRANCE se réserve le droit d’allonger le délai de livraison selon l’afflux de commandes lui parvenant.

A défaut d’une livraison dans les délais précités, la livraison des articles commandés intervient en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la validation de la commande.

 

Informations sur la livraison

Lorsque la commande du CLIENT sera disponible pour être retirée dans le la BOUTIQUE ELIGIBLE ou expédiée depuis la BOUTIQUE ELIGIBLE, le CLIENT recevra un e-mail de confirmation d’expédition. Cet e-mail contiendra, le cas échéant, un lien lui permettant de faire un suivi de sa livraison, ainsi qu’un SMS et tracking en direct de la part de la société Olvo.

Le CLIENT reçoit, lors de la livraison ou du retrait, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les éventuels frais de livraison mis à sa charge.

 

Que faire en cas de retard de livraison ?

A défaut de livraison dans les délais sus-indiqués, le CLIENT peut, après avoir demandé sans succès à LUSH FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support valable d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat, selon les mêmes modalités.

En cas de résolution du contrat, les sommes qu'il aura versées lui seront alors restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la résolution du contrat, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

Transfert de propriété

LUSH FRANCE conserve la pleine propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix et des frais de livraison.

 

10. PRODUIT DÉFECTUEUX OU ERREUR DE LIVRAISON

Au moment du retrait de sa commande dans la BOUTIQUE ELIGIBLE ou de la livraison de la commande à son domicile, le CLIENT s'engage à vérifier l'état et la conformité des produits remis par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le bon de retrait ou le bon de livraison qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.


La signature par le CLIENT ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait ou bon de livraison confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de retrait ou bon de livraison ainsi que le bon état des colis. Ainsi, dès la livraison ou le retrait, le CLIENT doit impérativement vérifier l’état général de la commande et l'état des produits livrés afin de reporter sans délais la présence d'éventuels dommages.

 

S'il s'avère que des produits sont endommagés ou ne correspondent pas à la commande, il est demandé au CLIENT de porter toutes ses réserves sur le bon de livraison ou le bon de retrait et d’y indiquer clairement la nature des dommages et/ou de l'erreur. Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, défectueux...) devra être impérativement signalée dans les soixante-douze (72) heures suivant la livraison ou le retrait à LUSH FRANCE par écrit à l’adresse [email protected]

Dans le cas où il a accepté la livraison et souhaite procéder à un retour, le CLIENT suit la procédure de rétractation décrite à l’article 12 ci-après. 

 

11. GARANTIE

 

LUSH FRANCE garantit que les produits proposés dans la BOUTIQUE ELIGIBLE sont conformes à la législation française en vigueur.

Il est rappelé que les produits livrés peuvent présenter des différences légères avec les articles photographiés et renseignés sur le SITE.

Il est précisé que les produits ne bénéficient d’aucune garantie commerciale au sens des articles L.217-15 et suivants du Code de la consommation. 

LUSH FRANCE est toutefois tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces articles sont reproduits à la fin des présentes CGV.

Si le CLIENT souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit adresser sa demande à l’adresse suivante, à l’aide du formulaire de retour ci-après :

LUSH SPA PARIS

18 rue Vieille du Temple – 75004 Paris

Si le remplacement du produit est impossible, le CLIENT peut rendre le produit et se faire restituer le prix.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, les frais de retour seront remboursés au CLIENT par LUSH FRANCE sur présentation d’un justificatif de paiement. Sauf meilleur accord de LUSH FRANCE, seuls les retours dans la BOUTIQUE ELIGIBLE sont autorisés.

 

12. DROIT DE RETRACTATION

 

  • Le droit de rétractation

Le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités,

Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la réception du produit et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est entendu jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT retourne sa commande à la BOUTIQUE ELIGIBLE auprès de laquelle la commande a été passée, sur présentation de la preuve d’achat.

 

  • Les exclusions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est notamment exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais tels que les masques visage, les soins corps, les soins pieds, les bouquets de fleurs fraiches sans que cette liste soit limitative)

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le CLIENT est pleinement avisé que lorsqu’il entend user de son droit de rétractation, il doit retourner les produits commandés en parfait état, scellés dans leur emballage d’origine, et non utilisés.

A défaut, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, Le CLIENT ne se verra pas rembourser le prix des produits retournés et autres frais, ou, si le remboursement a déjà été effectué par LUSH FRANCE au CLIENT, ce dernier devra rembourser l’intégralité des remboursements déjà perçus.

 

  • Remboursement

 

LUSH FRANCE procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le CLIENT, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze jours calendaires à compter du jour où la commande a été retournée à la BOUTIQUE ELIGIBLE, en utilisant le même moyen de paiement que le CLIENT a choisi pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du CLIENT, un autre moyen de remboursement peut être utilisé.

Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

LUSH FRANCE peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Toutefois LUSH FRANCE n'est pas tenu de rembourser les frais de retour supplémentaires engagés par le CLIENT.

 

13. PROCEDURE DE RETOUR DU PRODUIT

Seuls les articles achetés dans la BOUTIQUE ELIGIBLE peuvent être retournés pour remboursement ou échange.

Dans le cadre de l’exercice d’une des garanties visées à l’article 11 ou du droit de rétractation visé à l’article 12 ci-avant, le CLIENT suit la procédure décrite ci-après :

 

a)     Le CLIENT emballe le produit dans leur emballage d'origine, complets, avec étiquettes d'origine, accessoires, notice d'utilisation et garantie ;

 

b)     Le CLIENT retourne les produits de sa commande à la BOUTIQUE ELIGIBLE auprès de laquelle elle a été passée ;

 

c)      En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT organise la reprise au plus tard 14 jours suivant l’expédition de sa demande de retour à LUSH France ;

 

d)     Dès le retour des produits, la BOUTIQUE ELIGIBLE confirme au CLIENT, selon les causes du retour et dans les conditions évoquées ci-avant, le remplacement par un nouveau produit ou le remboursement équivalent au prix du produit retourné à la date originale de l’achat.

 

14. SERVICE CLIENTS PARIS SPA

 

La BOUTIQUE ELIGIBLE E assure un service clients à la suite de la commande de ses produits par un CLIENT.

Pour toute question ou réclamation contacter la boutique au +33 1 57 40 95 29 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] 

Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante :

LUSH SPA PARIS

18 rue Vieille du Temple – 75004

 

15. INTERDICTION DES REVENTES (Nos produits ne sont que pour vous).


Les produits proposés sur dans la BOUTIQUE ELIGIBLE ne sont pas destinés à être revendus. Ces produits sont vendus exclusivement sur le SITE et dans le réseau de distribution à l’enseigne « Lush ». Toute revente de produits achetés via le SERVICE en dehors de ce réseau et notamment sur Internet est strictement interdite, et indépendamment d’une atteinte à la marque ou à l’image des produits, pourra être de nature à engager la responsabilité de ses auteurs.

 

16. PROPRIETE INTELECTUELLE

  • CLIENT est également avisé que les présentes ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle.

Tout texte, dessin, marque, logo, enseigne, nom de produit, titre, son et musique, graphique, vidéo, interface utilisateur, interface visuelle, photographie et code source (ci-après les « Contenus ») y compris, et sans que cette liste soit limitative, le fonctionnement et l’apparence de ces Contenus, figurant sur le SITE ou dans la BOUTIQUE ELIGIBLE sont la propriété de LUSH FRANCE ou des sociétés du groupe Lush et sont protégés par les textes relatifs au droit d’auteur, aux brevets et aux marques, et aux autres droits de propriété intellectuelle.

La reproduction, distribution, transmission, modification ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments n’est autorisée qu’à seule fin d’information, pour un usage privé, personnel et non commercial. Toute autre utilisation des éléments du SITE ou affichés dans la BOUTIQUE ELIGIBLE est interdite.

Tout CLIENT peut contribuer à enrichir le contenu du Site. Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage autorise, à titre non exclusif, LUSH FRANCE, pour toute la durée des droits telle que prévue par la législation française en vigueur, à utiliser ses contributions qu’il lui a volontairement envoyées, en ce compris, et sans que cette liste soit limitative, en les reproduisant, représentant, distribuant, traduisant, adaptant, modifiant, combinant avec d’autres éléments.

 

17. DONNEES PERSONNELLES

 

Pour toute question afférente à la collecte et à l’utilisation qui est faite par LUSH FRANCE des données personnelles des CLIENTS, ces derniers sont invités à consulter la Politique de confidentialité de LUSH FRANCE accessible en cliquant sur le lien suivant [https://fr.lush.com/content/politique-de-confidentialite].

 

18. RESPONSABILITE

La responsabilité de LUSH FRANCE ne saurait être engagée de quelque manière que cela soit au titre d’une inexécution contractuelle dans les cas suivants :

  • en cas d’inexactitude des informations fournies lors de la passation de commande ;
  • en cas de problème technique empêchant la passation de commande ;
  • en cas d'intrusion ou de présence de virus informatique sur le réseau informatique de la BOUTIQUE ELIGIBLE ;
  • en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit proposé dans la BOUTIQUE ELIGIBLE ;
  • en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de transport et/ou de communication ;
  • en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du CLIENT, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ;
  • en cas de force majeure ;         
  • en cas de crise sanitaire ;
  • en cas d’état d’urgence déclaré par le gouvernement français ;                                                                                                                 
  • en cas de retard ou d’avarie dans la délivrance des produits commandés lorsque ceux-ci sont dus à une faute du Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure ;
  • en cas de dommage physique causé au Client du fait de l’utilisation des produits commandés via le Site lorsque ce dommage est dû à une faute du Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure ;                                                          
  • en cas de dommage indirect lié à l’utilisation des produits, y compris, et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte d’exploitation, perte de chance, dommages ou frais ;

 

19. CONTENU DU SITE


LUSH FRANCE prête beaucoup d’attention à la qualité du contenu du SITE.
Certaines informations contenues sur le SITE peuvent cependant de manière occasionnelle contenir des erreurs.

Dans l’hypothèse où le Client détecterait une erreur, il a la possibilité d’en informer LUSH FRANCE en s’adressant au SERVICE CLIENTS (article 14).
LUSH FRANCE attache une attention particulière à restituer le plus fidèlement, et dans les limites du possible, les couleurs des produits proposés sur le SITE. Lush France met néanmoins en garde le CLIENT sur le fait que certains ordinateurs peuvent modifier ces couleurs.


20. LIENS


Tout lien hypertexte vers le SITE devra recevoir l’accord préalable de LUSH FRANCE.
En revanche tout lien hypertexte renvoyant au SITE et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou tout autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien doit aussitôt être retiré sur simple demande de LUSH FRANCE.

 

21. DIVERS

La nullité d’une clause contractuelle des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation par l’une des parties des autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Le fait pour LUSH France ou le CLIENT de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.


Les présentes Conditions de Vente et la validation de commande transmis au CLIENT forment un ensemble contractuel liant les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions de Vente prévaudront.

 

22. MEDIATION

 

Toute réclamation doit être adressée par écrit à la boutique (article 14 des présentes CGV) afin que les Parties tentent de trouver une solution amiable au différend existant.

En cas d'échec de la demande de réclamation, ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend l'opposant à LUSH France à www.mediateurfevad.fr qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LUSH France pour présenter sa demande au médiateur.

Les coordonnées du médiateur sont : [email protected] et l’adresse de son site internet est www.mediateurfevad.fr .

Pour présenter sa demande de médiation, le CLIENT dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur précité.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La Commission Européenne met à disposition du consommateur une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

23. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d'accord amiable entre les Parties, le CLIENT peut saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Dans l’hypothèse où le CLIENT est un consommateur, le Tribunal compétent sera défini selon les dispositions de droit commun.

Dans l’hypothèse où le CLIENT est un professionnel, seuls les Tribunaux compétents de Paris connaitront de tous litiges et la loi applicable sera la loi française. 

Article L217-4 
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 

 Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-6 
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L217-8 
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L217-9 
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L217-10 
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11 

 L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L217-12 

 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L217-14 

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

Reproduction des articles du Code Civil relatifs à la garantie légale des vices cachés

Article 1641 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1642 

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1 

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

 

Article 1643 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1645 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

 

Article 1646 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1 

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 17921792-11792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

 

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

 

Article 1648 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.